Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245705
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245705 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'énonciation par le contrat des cas de force majeure ne dispense pas le juge d'en relever les caractéristiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.669. ⟨halshs-02245705⟩
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