Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

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halshs-02245700 , version 1 (01-08-2019)

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Citer

Jacques Mestre. Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.662. ⟨halshs-02245700⟩

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