Des critères de l'excès de la peine convenue

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Clause pénale Pouvoir du juge

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245696

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:34

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245696 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Des critères de l'excès de la peine convenue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.657. ⟨halshs-02245696⟩

UNIV-AMU

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