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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Des éléments du contrat judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245692 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Des éléments du contrat judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.648. ⟨halshs-02245692⟩

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