Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Citer

Jacques Mestre. Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.645. ⟨halshs-02245690⟩

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