Consécration du caractère non indemnitaire des prestations versées par les caisses de retraite : la victime peut cumuler le capital-décès avec l'indemnisation de son dommage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Consécration du caractère non indemnitaire des prestations versées par les caisses de retraite : la victime peut cumuler le capital-décès avec l'indemnisation de son dommage

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245684 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245684 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Consécration du caractère non indemnitaire des prestations versées par les caisses de retraite : la victime peut cumuler le capital-décès avec l'indemnisation de son dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 03, pp.504. ⟨halshs-02245684⟩

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