Sur le rattachement de l'acte du préposé à ses fonctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245681 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Sur le rattachement de l'acte du préposé à ses fonctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 03, pp.495. ⟨halshs-02245681⟩

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