Dernières nouvelles sur le front des clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Dernières nouvelles sur le front des clauses abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245674 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245674 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Dernières nouvelles sur le front des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 03, pp.474. ⟨halshs-02245674⟩

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