Faire résoudre le contrat et l'invoquer ne vaut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Faire résoudre le contrat et l'invoquer ne vaut

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245673 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245673 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Faire résoudre le contrat et l'invoquer ne vaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 03, pp.473. ⟨halshs-02245673⟩

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