Communication d'incendie : la Cour de cassation opère un brusque revirement de jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Communication d'incendie : la Cour de cassation opère un brusque revirement de jurisprudence

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https://shs.hal.science/halshs-02245663

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:06

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Dates et versions

halshs-02245663 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245663 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Communication d'incendie : la Cour de cassation opère un brusque revirement de jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.291. ⟨halshs-02245663⟩

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