Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245661 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245661 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.286. ⟨halshs-02245661⟩

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