Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

La prescription biennale de l'action des marchands s'efface devant l'aveu du débiteur

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Dates et versions

halshs-02245660 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245660 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La prescription biennale de l'action des marchands s'efface devant l'aveu du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.286. ⟨halshs-02245660⟩

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