Conditions d'un paiement libératoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Conditions d'un paiement libératoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245659 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Conditions d'un paiement libératoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.285. ⟨halshs-02245659⟩

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