Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245658
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245658 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Conditions simplement et purement potestatives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.284. ⟨halshs-02245658⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements