L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245656 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245656 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.282. ⟨halshs-02245656⟩

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