Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245655
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245655 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'échec de l'action en répétition de l'indu en cas de renonciation de l'accipiens à ses sûretés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.281. ⟨halshs-02245655⟩
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