Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245647
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245647 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Du contrat conclu apparemment pour autrui mais effectivement pour personne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.270. ⟨halshs-02245647⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements