Du contrat conclu apparemment et effectivement pour autrui. Conséquences de la qualité de professionnel du représentant d'une partie au contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Du contrat conclu apparemment et effectivement pour autrui. Conséquences de la qualité de professionnel du représentant d'une partie au contrat

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:49

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Dates et versions

halshs-02245644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245644 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Du contrat conclu apparemment et effectivement pour autrui. Conséquences de la qualité de professionnel du représentant d'une partie au contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.267. ⟨halshs-02245644⟩

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