Y a-t-il place pour un abus de fonction du préposé en matière contractuelle ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245637 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Y a-t-il place pour un abus de fonction du préposé en matière contractuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.87. ⟨halshs-02245637⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More