Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245637
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245637 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Y a-t-il place pour un abus de fonction du préposé en matière contractuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.87. ⟨halshs-02245637⟩
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