Bilan de l'année 1989 pour l'article 1341 du code civil.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Bilan de l'année 1989 pour l'article 1341 du code civil..

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Mots clés

PREUVE

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245633 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Bilan de l'année 1989 pour l'article 1341 du code civil... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.79. ⟨halshs-02245633⟩

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