Des frontières de l'article 1152 du code civil. Clause de non-concurrence. Vente viagère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Des frontières de l'article 1152 du code civil. Clause de non-concurrence. Vente viagère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245629 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Des frontières de l'article 1152 du code civil. Clause de non-concurrence. Vente viagère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.74. ⟨halshs-02245629⟩

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