De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245627

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245627 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245627 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.70. ⟨halshs-02245627⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More