Les articles 1102 et 1103 du code civil et la distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Les articles 1102 et 1103 du code civil et la distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02245623 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les articles 1102 et 1103 du code civil et la distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.66. ⟨halshs-02245623⟩

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