L'article 1101 du code civil et les limites de la notion de contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

L'article 1101 du code civil et les limites de la notion de contrat

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Engagement unilatéral d'achat par le locataire. Vente sous condition suspensive de la renonciation des collectivités locales à leur droit de préemption

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245621

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245621 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'article 1101 du code civil et les limites de la notion de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.64. ⟨halshs-02245621⟩

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