Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Résumé

(Aut. conc., 24 sept. 2018, décis. 18-D-19 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'éclairage public en Ardèche)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245614

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:21

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245614 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.917. ⟨halshs-02245614⟩

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