Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale
Résumé
(CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17, D. 2018. 1749, et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02245613
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:20
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02245613 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.915. ⟨halshs-02245613⟩
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