Inapplicabilité de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs aux transactions entre professionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Inapplicabilité de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs aux transactions entre professionnels

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Résumé

(Crim. 16 janv. 2018, n° 16-83.457, FS-PB, D. 2018. 164 ; RTD com. 2018. 505, obs. B. Bouloc)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245612

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:18

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245612 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Inapplicabilité de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs aux transactions entre professionnels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.915. ⟨halshs-02245612⟩

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