Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles
Résumé
(Crim. 12 sept. 2018, F-P+B, n° 17-81.189)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245611 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.913. ⟨halshs-02245611⟩
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