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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La détermination d'une personne à ne pas payer

Résumé

(Crim. 28 févr. 2018, n° 17-80.242, non publié au Bulletin, Dr. pénal 2018. 33, obs. Ph. Conte)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245610 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La détermination d'une personne à ne pas payer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.912. ⟨halshs-02245610⟩
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