La détermination d'une personne à ne pas payer
Résumé
(Crim. 28 févr. 2018, n° 17-80.242, non publié au Bulletin, Dr. pénal 2018. 33, obs. Ph. Conte)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02245610
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:16
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245610 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La détermination d'une personne à ne pas payer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.912. ⟨halshs-02245610⟩
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