L'article 369 du code des douanes est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

L'article 369 du code des douanes est conforme à la Constitution

Résumé

(Crim. 30 mai 2018, n° 17-86.290, Bull. crim. à paraître)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245588 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245588 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. L'article 369 du code des douanes est conforme à la Constitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.697. ⟨halshs-02245588⟩
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