L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.104, Bull. crim. à paraître)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245586

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:55

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Dates et versions

halshs-02245586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245586 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.695. ⟨halshs-02245586⟩

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