L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 8 nov. 2017, n° 17-82.968, Bull. crim. à paraître ; D. 2018. 1611, obs. J. Pradel ; Dr. pénal 2018, comm. 15, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:54

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Dates et versions

halshs-02245585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245585 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.693. ⟨halshs-02245585⟩

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