Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cons. const., 1er juin 2018, n° 2018-710 QPC, JO 2 juin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245578

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:49

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Dates et versions

halshs-02245578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245578 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.675. ⟨halshs-02245578⟩

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