Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée…

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Le Mans Université
Themis-UM

Résumé

(CE 3 févr. 2017, n° 387581, Dr. sociétés 2017. Comm. 66, obs. R. Vabres ; CE 19 mai 2017, n° 401804, Lebon ; Bull. Joly Bourse 2017. 266, note Herbet ; RJDA 2017, n° 640)

Mots clés

MARCHE FINANCIER

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245564

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:37

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245564 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.487. ⟨halshs-02245564⟩

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