Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme

Evelyne Monteiro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137006
  • IdRef : 050815598
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique

Résumé

(Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.771)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245559

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:33

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245559 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.446. ⟨halshs-02245559⟩

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