Pollution d'un étang par déversement d'eaux usées non traitées et résultat de l'infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Pollution d'un étang par déversement d'eaux usées non traitées et résultat de l'infraction

Résumé

(Crim. 19 déc. 2017, n° 16-86.003)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245557 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Pollution d'un étang par déversement d'eaux usées non traitées et résultat de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.441. ⟨halshs-02245557⟩

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