Banqueroute : L'abrogation de la peine complémentaire de faillite personnelle
Résumé
(Crim. 22 nov. 2017, n° 16-83.549, publié au Bulletin, D. 2017. 2422, et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02245555
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245555 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Banqueroute : L'abrogation de la peine complémentaire de faillite personnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.433. ⟨halshs-02245555⟩
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