Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 25 oct. 2017, n° 16-85.981, non publié au Bulletin, Rev. sociétés 2018. 329, note B. Bouloc ; RTD com. 2018. 235, obs. B. Bouloc)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245553

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:28

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245553 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245553 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.427. ⟨halshs-02245553⟩

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