De la séquestration d'un salarié au pouvoir d'enquête de l'employeur
Résumé
(Crim. 28 févr. 2018, n° 17-81.929, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:23
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245547 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De la séquestration d'un salarié au pouvoir d'enquête de l'employeur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.415. ⟨halshs-02245547⟩
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