Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation

Résumé

(Crim. 28 févr. 2018, n° 16-85.518)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245531 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.139. ⟨halshs-02245531⟩
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