Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

(Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, D. 2018. 11 ; AJ pénal 2018. 97, obs. M. Lacaze)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245528

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:06

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

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Dates et versions

halshs-02245528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245528 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.129. ⟨halshs-02245528⟩

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