Consommation d'assurances et choix des textes applicables : code de la consommation ou code des assurances ?
Résumé
(Crim. 19 avr. 2017, n° 16-80.986, inédit au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:55
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245514 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Consommation d'assurances et choix des textes applicables : code de la consommation ou code des assurances ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.95. ⟨halshs-02245514⟩
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