Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition

Résumé

(Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.552, publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245513 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.87. ⟨halshs-02245513⟩
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