Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018
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Dates et versions

halshs-02245510 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245510 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Non bis in idem (art. 4, Prot. n° 7). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.807. ⟨halshs-02245510⟩
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