Manuvres frauduleuses : la télétransmission, par une infirmière, des feuilles de soins attestant de kilomètres fictifs parcourus
Résumé
(Crim. 11 juill. 2017, n° 16-84.828, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:42
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245505 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Manuvres frauduleuses : la télétransmission, par une infirmière, des feuilles de soins attestant de kilomètres fictifs parcourus. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.754. ⟨halshs-02245505⟩
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