Vol d'informations
Résumé
(Crim. 28 juin 2017, n° 16-81.113, publié au Bulletin ; D. 2017. 1885, note G. Beaussonie ; AJ pénal 2017. 448, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2017. 713, obs. L. Saenko)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02245504
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:41
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245504 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Vol d'informations. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.752. ⟨halshs-02245504⟩
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