Détournement de clientèle
Résumé
(Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929, publié au Bulletin ; D. 2017. 762 ; ibid. 1877, obs. C. Mascala ; AJ pénal 2017. 232, obs. G. Beaussonie ; RTD com. 2017. 447, obs. L. Saenko)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02245502
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245502 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Détournement de clientèle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.747. ⟨halshs-02245502⟩
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