Quelle qualification pour des propositions sexuelles par SMS à une mineure de quinze ans ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Quelle qualification pour des propositions sexuelles par SMS à une mineure de quinze ans ?

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 8 février 2017, n° 16-80.102, publié au Bulletin)

Mots clés

ENFANCE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245501

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:39

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Dates et versions

halshs-02245501 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245501 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Quelle qualification pour des propositions sexuelles par SMS à une mineure de quinze ans ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.744. ⟨halshs-02245501⟩

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