Responsabilités pénale et civile d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire
Résumé
(Crim. 24 oct. 2017, n° 16-85.975, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:37
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245499 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Responsabilités pénale et civile d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.738. ⟨halshs-02245499⟩
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