Délits non intentionnels : les personnes morales face à l'impératif d'identification des auteurs physiques de l'infraction
Résumé
(Crim. 17 oct. 2017, n° 16-87.249, publié au Bulletin ; Crim. 31 oct. 2017, n° 16-83.683, publié au Bulletin)
(Crim. 17 oct. 2017, n° 16-87.249, publié au Bulletin ; Crim. 31 oct. 2017, n° 16-83.683, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:36
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:24:09